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QUART D’HEURE – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles à tout moment et systématiquement portées à la connaissance de chaque client/utilisateur afin de lui permettre de passer commande. Ainsi, le fait de valider la réservation implique l’acceptation entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.

ARTICLE 1 – Défi ludique en équipe
Le Quart d’Heure est un concept de loisirs proposé par la société QUART D’HEURE SARL au capital social de 5.000€ immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 833 105 240.
Son siège social est établi au 11 boulevard Magenta, 35000 RENNES. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout contrat de mise à disposition d’une salle de jeu conclu entre la société Quart d’Heure et les utilisateurs de la salle, lesquels seront nommés « UTILISATEURS» ensuite ; qu’ils aient réservé personnellement ou qu’ils fassent partie de l’équipe de la personne ayant effectuée la réservation, dénommée ci-après « L’ACHETEUR ».
Ces conditions s’appliquent également quel que soit le moyen de réservation, que celle-ci soit effectuée via le site internet de la société Quart d’Heure, nommé ci-après « SITE INTERNET » ou auprès du personnel de la société Quart d’Heure. L’espace de jeu mis à la disposition des joueurs est dénommé « SALLE » et le contrat de mise à disposition « CONTRAT ». La partie de jeu pour laquelle l’ACHETEUR réserve et paie sur le SITE INTERNET est appelée « SESSION DE JEU ».
La société Quart d’Heure reconnaît le droit de modifier ou faire modifier tout ou partie des présentes conditions générales de vente ainsi que le contenu de son SITE INTERNET (http://www.quartdheure.bzh), ceci à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis.
Les conditions générales de vente de la société Quart d’Heure sont disponibles sur le SITE INTERNET.

ARTICLE 2 – MISE À DISPOSITION ET UTILISATION DE LA SALLE
Selon le principe même du jeu, la société Quart d’Heure accorde aux UTILISATEURS le droit d’occuper la SALLE pour une durée maximale de 30 (trente) minutes et pour un temps de jeu effectif de 15 (quinze) minutes. L’occupation de la SALLE a pour seul et unique but de participer à un jeu organisé par la société Quart d’Heure, lequel doit être réalisé en équipe de 2 à 5 personnes maximum.
Les UTILISATEURS acceptent que la durée de présence dans la SALLE soit de 30 minutes maximum. Parallèlement, les UTILISATEURS acceptent que le jeu s’arrête automatiquement à la fin des 15 minutes de jeu effectives; sans que cela fasse l’objet d’un quelconque ajustement ou compensation tarifaire.
La complexité du jeu ne permet pas aux UTILISATEURS dont l’âge est inférieur à 10 ans de participer. Les UTILISATEURS mineurs âgés de moins de 16 ans doivent être accompagnés d’un adulte dans les locaux de Quart d’Heure mais pas nécessairement dans la SALLE. Les UTILISATEURS mineurs âgés de plus de 16 ans ne doivent pas nécessairement être accompagnés d’un adulte.
Les UTILISATEURS sont tenus de maintenir la SALLE et l’intégralité de ses équipements (liste non restrictive : décorations, ameublement etc.) en bon état et de l’utiliser conformément à l’usage autorisé. De ce fait, l’UTILISATEUR reconnaît au CONTRAT que toute dégradation intentionnelle ou causée par une manipulation non autorisée de la salle et de ses équipements fera l’objet d’une refacturation.
Par ailleurs, l’UTILISATEUR est tenu d’utiliser la SALLE et ses équipements de sorte à n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage aux autres UTILISATEURS, aux locaux et matériels de la société Quart d’Heure. Durant toute sa présence au sein des locaux de la société Quart d’Heure, l’UTILISATEUR s’engage à se comporter de façon respectable, à se conformer aux règles et à coopérer avec le personnel de la société Quart d’Heure. À ce titre, la société Quart d’Heure ne tolère aucune forme de violence, qu’elle soit verbale ou physique, sous forme de harcèlement ou d’intimidation envers ses employés et se réserve ainsi le droit de refuser l’accès aux locaux à toute personne dont le comportement s’apparenterait aux éléments cités précédemment.
Durant toute sa présence au sein des locaux de la société Quart d’Heure, l’UTILISATEUR s’engage à se comporter de façon respectable et à se conformer aux règles. La société Quart d’Heure se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues et ce par mesure de sécurité pour ladite personne et son entourage. Pour toutes les conditions mentionnées ci-dessus, l’interdiction d’accès ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement.

ARTICLE 3 – PRIX
Les prix pratiqués par la société Quart d’Heure sont indiqués sur le SITE INTERNET en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). La société Quart d’Heure se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tout ACHETEUR paiera le montant relatif au tarif en vigueur au moment de sa réservation.

ARTICLE 4 – RÉSERVATION
La mise à disposition d’une SALLE est soumise à la réservation. Celle-ci peut être effectuée par mail, téléphone ou directement sur place.
Une réservation ne peut être transférée ou revendue à des fins commerciales. Si une réservation est transférée ou revendue en violation de cet article, le porteur de celle-ci se verra refuser l’accès.
En cas de retard des UTILISATEURS pour une SESSION réservée, l’UTILISATEUR pourra décider s’il souhaite ou non débuter la partie. Dans tous les cas, la SALLE devra être libérée à l’heure prévue dans la réservation initiale. La société Quart d’Heure se réserve le droit de refuser l’accès aux UTILISATEURS dont le retard s’élève à 5 minutes ou plus.
Si plus d’UTILISATEURS se présentent pour participer à la SESSION de jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation au-delà des capacités maximales des SALLES, la société Quart d’Heure se réserve le droit de refuser l’accès aux UTILISATEURS en surnombre, ou proposera, selon les disponibilités des SALLES, de réaliser une seconde SESSION de jeu consécutive à la première en divisant le groupe d’UTILISATEURS en deux.

ARTICLE 5 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réservation de session de jeu, des informations à caractère personnel peuvent être recueillies sur le site internet de la société Quart d’Heure et enregistrées dans un fichier informatisé. Ces informations comportent le nom, le prénom, le numéro de téléphone et l’adresse email de l’ACHETEUR.
Les données personnelles pertinentes sont destinées au personnel de la société Quart d’Heure en charge du traitement de la commande, lequel exerce son activité au sein de l’Union Européenne.
Ponctuellement, la société Quart d’Heure sera amenée à utiliser les adresses mail enregistrées afin de communiquer sur ses offres ou nouveautés du moment.
L’ACHETEUR est responsable de l’exactitude des informations saisies sur le formulaire de réservation en ligne sur le SITE INTERNET. Les informations liées aux personnes de moins de 16 ans doivent être remplies avec le consentement de leur responsable légal.
La société Quart d’Heure conserve les données personnelles de ses UTILISATEURS uniquement aussi longtemps que cela est nécessaire aux fins auxquelles elles ont été recueillies, notamment la satisfaction de toute exigence légale ou comptable et de toute obligation légale de reddition des comptes. Les données des clients sont conservées pendant le temps de la relation commerciale.
La société Quart d’Heure s’engage à ne pas transmettre les données personnelles de ses UTILISATEURS à une société extérieure, hors requête d’une autorité habilitée par la loi et dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Seuls les employés autorisés sont en mesure d’accéder aux données personnelles, et ils ne peuvent le faire qu’à des fins professionnelles légitimes.
Pour toute question ou plainte concernant la façon dont nous traitons vos données personnelles, veuillez nous contacter en envoyant un e-mail à info@quartdheure.bzh.
Vous pouvez disposer des droits suivants concernant vos données personnelles :

– Le droit de demander l’accès à vos données personnelles. Cela vous permet de recevoir une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet et de vérifier que nous les traitons conformément à la loi.
– Le droit de demander la correction de vos données personnelles si elles sont inexactes. Vous pouvez également compléter les données personnelles incomplètes en notre possession, compte tenu des fins du traitement.
– Le droit de demander la suppression de vos données personnelles si vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins auxquelles nous les avons recueillies ou traitées.

ARTICLE 6 – SÉCURITÉ
L’UTILISATEUR s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité qui lui sont données, qu’elles soient contractuelles, affichées sur site ou données oralement par le personnel de LA SOCIÉTÉ QUART  D’HEURE.
Il est formellement et strictement interdit de fumer à l’intérieur du site.
Chaque UTILISATEUR s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et protection incendie, de même que les issues de secours. Celles-ci sont clairement identifiées dans le local de LA SOCIÉTÉ QUART D’HEURE. Il est à ce titre formellement interdit de gêner les issues de secours, lesquelles doivent rester dégagées en toute circonstance. L’UTILISATEUR pourra utiliser les issues de  ecours si et seulement si la situation exige l’évacuation du local (incendie par exemple).
Tout abus et/ou ouverture intempestive de ces issues par un ou plusieurs UTILISATEUR(S) entrainera la refacturation des coûts occasionnés par cet abus.
L’UTILISATEUR est au fait qu’il est absolument interdit d’apporter dans les locaux et dans la SALLE des objets considérés comme (1) des dangers physiques (explosif, inflammable, comburant, gaz sous pression ou liquéfié, corrosif), (2) dangereux pour la santé (toxique, corrosif pour la peau, irritant/sensibilisant, cancérogène/tératogène) et (3) dangereux pour le milieu aquatique.

ARTICLE 7 – PHOTOS ET CAMÉRAS
Des photos de chaque équipe d’UTILISATEURS pourront être prises avant ou après la session de jeu.
Ces photos pourront être utilisées par LA SOCIÉTÉ QUART D’HEURE afin d’alimenter son SITE INTERNET ou son écosystème digital (Exemples sans restriction, Facebook, Twitter, Instagram etc.).
LA SOCIÉTÉ QUART D’HEURE ne pourra être tenu responsable de l’utilisation qui sera faite des photos par les UTILISATEURS et / ou l’ACHETEUR.
Chaque SALLE comporte un dispositif de vidéosurveillance et d’écoute permettant au personnel de LA SOCIÉTÉ QUART D’HEURE de suivre la session de jeu et d’aiguiller les UTILISATEURS si besoin.
Ce dispositif contribue uniquement au jeu et n’enregistre en rien les SESSIONS de jeu des UTILISATEURS.

ARTICLE 8 – TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les présentes conditions générales et tout contrat conclu incorporant ces termes et conditions sont régis par le droit français et tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Procédures de réclamation :
La procédure de traitement des réclamations est gratuite. Toute personne peut elle-même ou par l’intermédiaire d’une association de consommateurs, formuler une réclamation de plusieurs manières :
– Par e-mail en écrivant à l’adresse info@quartdheure.bzh
– Par téléphone en composant le +33 6 84 47 04 43
– Par écrit à l’adresse suivante : Quart d’Heure, 11 boulevard Magenta, 35000 Rennes
– Auprès de l’accueil dans les locaux de la société Quart d’Heure
Recevabilité des réclamations :
Les réclamations sont admises dans un délai d’un an à compter de la date du premier paiement de la prestation.
Toute indemnisation suppose que le réclamant apporte la preuve, par tous moyens à sa disposition, de la date de paiement ainsi que de la preuve de réservation de la session.
Des justificatifs permettant d’attester de la réalité du préjudice pourront être demandés (notes, factures etc.).
Délais de traitement :
Le dépôt d’une réclamation donne lieu à la délivrance d’un accusé de réception qui fait foi de la date de réclamation.
La société Quart d’Heure s’engage à apporter une réponse à la réclamation :
– Dans un délai de 30 jours calendaires pour les particuliers;
– Dans un délai de 40 jours calendaires pour les clients professionnels.
Après en avoir informé le réclamant, La société Quart d’Heure peut le cas échéant, effectuer une enquête approfondie lorsqu’elle l’estime nécessaire. Les délais de traitement précités sont alors suspendus.
Recours :
Instances de recours internes :
Tout réclamant qui souhaite un réexamen de son dossier à l’issue de sa réclamation initiale peut former un recours, dans les mêmes conditions que la réclamation initiale ou par l’intermédiaire d’une association de consommateurs.
Saisine du Médiateur :
Enfin, le réclamant a la possibilité, si la réponse de La société Quart d’Heure ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le Médiateur du Tourisme, qui est compétent pour tout litige concernant l’ensemble des services couverts par les présentes conditions générales de vente. La procédure de médiation est gratuite.
Le Médiateur peut être saisi par les particuliers ou les professionnels soit directement soit par un intermédiaire (association de consommateurs, avocat, élu, autre médiateur…).